19 MAI.' 92
19:14
CLIFFORD CHANCE PARIS
*2-03-30 10:58'CLIFFORD CHANCE PARIS 1 24055200
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#5295, 30/953 DE: CXK/007~JPB
MENT STERE
DES
ASTATUET ETRANGERES
DIRECTION DES PRANCAIS A L'ETRANGER
ET DES ETRANGERS IN FRANCE
Service des Accords
23, rue la Pérouse
75775 PARTS GEDEX 16 261 : 40.06.72.49
Réf à rap : SANTMAN/16
* REPUBLIQUE FRANCAISE
Paris, 10
20 MAR. §2-004660
La Ministara dan Affairas Ztrangères présence Kos
at a l'horribur, de, sa dospiimants à 2'Ambassade de Grande-Bretagne, référer à la nota de catté dernière n°105 en date du 31 mai 1990 relative à una demanda d'extradition formée par le Gouvernement anglais à l'encontre de Rais Bin Sanigan, né le 23 janvier 1935 à PERAX (Malaisie), de nationalité mainisa, objet d'un mandat d'arrêt décerné le 19 mai 1990 par le Jige Farmañent an la crown golony da Hong-Kong pour i
escroquerie,
mandataire.
-5 dalits du chef d'entanta en vue de commettra une
–B dalits du chef d'entente en vue de connéttra un vsi,
ttre -6'dalies de falmification de comprabilité -7 délits d'appropriation de biens par trusperias, -10 consistant à accepter un avantage an qualité de
ay
Par arrát du 30'octobre 1990, la Chambre d'accusation de la Cour d'Appel de VERSAILLES a anis un avis partielleseOv favorable à l'axtradition, ne fetamant qua cing des trance trois chafa d'inquipation présentés (n's - 9 - 21 - 22 - 23).
rtaanitaܐ
ou &
Le Ministère à l'honneur de porter à la connaissance de 1'Ambassade qu'il ne peut cependant itza réservé de suite favorable a la demande.
En effet, doux'des chats d'inculpation raskant (n's st 9) ne constituent par das infractions en droit français et les trois
da autras (n°21 - 22 - 23) ont fait l'objet d'un avis défavorable de la Chambre d'Acousation de la Cour d'Appel de Paris le 4 novembre 1987, definizio, sur lequel il ne peut être revenu en l'abganes d'éléments nouveaux podigiant les conditions de dreit ́iniciales.
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