19 MAI.'92 19:08
CLIFFORD CHANCE PARIS
III.-
EN DROIT
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#5295 P. 20/95
DE: CXK/007~JPB
A - La décision prise par le Gouvernement Français de refuser une extradition, malgré l'avis favorable de la Chambre d'accusation, est certes susceptible de réexamen par le Gouvernement.
omnes.
Elle ne crée aucun droit, et n'est pas définitive erga
Il paraît au demeurant certain que, faisant grief à l'Etat requérant, elle est susceptible de recours_gracieux tel le présent recours (voire même, le cas échéant, contentieux s'il y avait lieu).
A cet égard, il est apparu dans la période récente qu'une décision de ce type ne peut qu'être motivée. Tel est le mouvement concrétisé par certains traités récents et en particulier dans la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ratifiée par la France en 1986 et dont l'article 18, alinéa 2, dispose textuellement : "Tout rejet complet du partiel "sera motivé.
Français :
Telle est aussi celle explicite du Gouvernement
Lors d'une communication au Conseil des Ministres du 10 novembre 1982, le Garde des Sceaux exposait qu'il convenait pour le Gouvernement d'apprécier les demandes présentées par les Etats étrangers au regard de quatre critères, dont chacun pouvait isolément justifier un refus dextradition :
la nature du système politique et judiciaire de
l'Etat demandeur,
- le caractère politique de l'infraction poursuivie,
- le mobile politique de la demande d'extradition,