19 MAI.' 92
19:07
CLIFFORD CHANCE PARIS
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#5295
P. 18/3S
DE: CXK/007~JPB
bie..
Mais sur une nouvelle demande, la Chambre
d'accusation de la Cour d'appel de VERSAILLES a, le 30 octobre 1990, ainsi statué :
*21, 22 et 23:
"La Cour:
"En ce qui concerne les chefs d'inculpation n's 5, 9,
#
Constate que des actes interruptifs de "prescription sont intervenus jusqu'à la présente demande "d'extradition;
"- Dit que l'autorité de la chose jugée le 4 novembre "1987 n'est pas acquise;
"- Est d'avis qu'il y a lieu d'accueillir la demande "d'extradition faite par le Gouvernement Britannique au nom du "Gouverneur de la "Crown Colony" de Hong Kong contre le "nommé Rais Bin SANIMAN placé sous écrou extraditionnel le 11 "juin 1990 uniquement en
en ce qui concerne ces chefs "d'inculpation n's 5, 9, 21, 22 et 23.
"Pour les autres chefs d'inculpation n's 1, 2, 3, 4, 6, *7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 24, 25, 26, 27, 28, "29, 30, 31, 32, 33, la Cour est d'avis qu'il n'y a lieu d'accueillir la "demande d'extradition."
Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 mars 1991.
Mais, le 20 mars 1992, Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères a fait connaître à Monsieur l'Ambassadeur de Grande Bretagne que l'extradition était refusée.
Telle est la décision qui amène le Gouvernement du Royaume Uni et le Gouverneur de la Colonie de Hong Kong à vous saisir de la présente requête.