NOTE VERBALE
1.
Le Gouvernement de Hongkong a demandé à la République
française d'extrader le Dr Rais Bin Saniman vers Hongkong pour y répondre des chefs d'accusation suivants: association
de malfaiteurs en vue de fraude et corruption.
2.
Les accusations portées contre le Dr Saniman sont
relatives à des prêts très importants consentis par Bumiputra
Malaysia Finance Limited (BMFL) - un établissement de dépôt de Hongkong dont il était l'un des administrateurs sociétés exerçant à Hongkong.
à des
3. Tout indique que de décembre 1979 à mars 1983, des
avances s'élevant au total à quelque 800 millions de dollars
US ont été faites à ces sociétes dans des conditions
frauduleuses. Dans le même temps, des versements abusifs dépassant 260 millions de dollars HK ont été faits aux
administrateurs et collaborateurs de BMFL.
A.
Le Dr Saniman a été arrête une première fois en France
en 1987, à la suite de la demande d'extradition formulée par
Hongkong. Le 4 novembre 1987, la Chambre d'accusation a
refusé de se prononcer en faveur de l'extradition et le
Dr Saniman a été remis en liberté. A la suite de pourparlers
entre représentants légaux du Gouvernement de Hongkong et
hauts fonctionnaires français, une deuxième demande
d'extradition, fondée sur des éléments nouveaux, a été
présentée par le Gouverneur de Hongkong. Le 30 octobre 1990,
la Chambre d'accusation siégeant à Versailles s'est déclarée
favorable à l'extradition en faisant état de cing motifs. Le
12 mars 1991, la Cour de cassation a rejeté l'appel formé
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