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ALAGANASAY WISH
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'92-05-13 12:47 CLIFFORD CHANCE 33 1 44055200
CLIFFORD CHANCE
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YOUR REFERENCE
DATE
13 mai 1992
TIME SENT
TO
M. Derrick WISE
Avocat à la Cour
CORY TO
OUR REFERENCE
CXK/007/CHL/JPB/YM
FROM
Jean-Paul BERTOLAS
FAX NUMBER
Michael ELLAND-GOLDSMITH/Catherine GOUESSE, Clifford Chance, Paris
Mon Cher Confrère,
DE : COUVERNEMENT DE HONG KONG/SANIMAN
Je vous confirme par la présente qu'il semble subsister une discussion en Angleterre sur la nécessité, ou non, que la requête gracieuse dont le principe a été accepté par le bureau de l'Attorney General à Hong Kong soit représentée par et au nom du Gouvernement britannique (et du Gouverneur de la Colonie de Hong Kong, le cas échéant) ou simplement au nom du Gouverneur de la Colonie de Hong Kong, ou encore au nom du Gouverneur agissant au nom du Gouvernement britannique.
Nous maintenons que, nonobstant les termes du Traité d'Extradition de 1876 qui semblent investir les gouverneurs des Territoires d'Outre-Mer de certaines parcelles d'autorité en matière d'extradition, le Gouvernement de Hong Kong ne nous parait pas avoir de statut international séparé du Gouvernement contral en cette matière.
Nous nous autorisons en particulier de la manière dont le Gouvernement français, comme la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Versailles dans sa décision du 30 octobre 1990 émettant un avis partiellement favorable à l'extradition, ont toujours fait référence à une requête
requête aux fins d'axtradition présentée par le Gouvernement britannique.
Nous ne pensons pas qu'il s'agisse simplement d'une facilité de langage : nous pensons, en tout cas, que le dossier est trop important pour courir le risque d'une irrecevabilité de la requête gracieuse aux motifs qu'elle aura
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