6.
12
Sont joints à une demande de confiscation :
a)
l'original ou une copie de toute ordonnance, y compris toute ordonnance imposant une amende ou une peine pécuniaire, relative au produit du trafic des drogues et un résumé des motifs sur lesquels se fonde l'ordonnance;
b)
lorsque la personne contre laquelle l'ordonnance
est rendue n'a pas comparu aux procédures, une déclaration selon laquelle l'avis de comparution a été transmis à temps à cette personne pour lui
permettre de se défendre;
c)
une déclaration stipulant que ni l'ordonnance ni
la condamnation à laquelle elle se rapporte ne sont susceptibles d'appel;
d)
une description des biens touchés par les mesures
de confiscation et, si possible, une indication du
lieu où les biens se trouvent, et
e)
Tout élément de preuve jugés nécessaires par la
Partie requise.
La copie de l'ordonnance visée au paragraphe 6 a) du présent Article ou sa traduction doit être certifiée
conformément aux exigences de la Partie requise.