EP/ALD MINISTERE DES
AFFAIRES ETRANGERES
TON DES FRANCAIS A L'ETRANGER
ET DES
ETRANGERS EN FRANCE
SERVICE DES ETRANGERS EN FRANCE
23, rue La Pérouse
75016 PARIS
Tel. 40.66.66.99
Rédacteur :
Référence à rappeler :
124110
REPUBLIQUE FRANCAISE
640
Paris, le
11 AVR. 90-006201
HMCC -0/R
Mr. Jay 1824
的
2215
434116
1987 (2)
PPs Re
B
Le Ministère des Affaires étrangères présente ses
compliments à l'Ambassade de Grande-Bretagne et a l'honneur de
se référer à sa note verbale n° 163 en date du 12 octobre 1987 par laquelle l'Ambassade a exprimé le souhait de savoir si les détenteurs de certificats d'identité de Hong-Kong attributaires d'une carte de séjour française valable pour une durée de 10 ans ont droit à un titre de voyage délivré par le gouvernement
français.
Le Ministère confirme à l'Ambassade que la carte de séjour française de long séjour ne constitue pas un titre d'identité justificatif de la nationalité de son détenteur et ne confère pas non plus à ce dernier le statut de réfugié. Elle n'ouvre en conséquence aucun droit à la délivrance par le gou-
vernement français d'un titre de voyage.
Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occa- sion pour renouveler à l'Ambassade de Grande-Bretange les assu-
rances de sa haute considération
AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE
PARIS
DES
A
ICKE