Le remboursement des droits consignés à l'entrée ou la libération de la caution qui garantit le paiement de ces droits seront effectués sans retard à tous les bureaux situés aux frontières ou à l'intérieur du pays, qui auront reçu les attributions nécessaires à cet effet, et éventuellement C sous déduction des droits afférents aux échantillons ou modèles qui ne seraient pas présentés à F la réexportation. Les Etats contractants publieront la liste des bureaux auxquels lesdites attri- I butions auront été conférées.
Dans le cas où une carte de légitimation est exigée, celle-ci doit être conforme au modèle annexé au présent article I et être délivrée par une autorité agréée à cette fin par l'Etat dans lequel les fabricants ou commerçants ont le siège de leurs affaires. Sous condition de réci- procité, les cartes de légitimation seront exemptées d'un visa consulaire ou autre, sauf dans le cas où un Etat justifierait que des circonstances spéciales ou exceptionnelles l'obligent à l'exiger, Dans ce cas, le coût du visa devra être fixé à un taux aussi minime que possible et ne pourra dépasser le coût de l'émission.
Les Etats contractants se communiqueront, directement, à bref délai, et communiqueront également au Secrétariat de la Société des Nations, la liste des autorités reconnues compétentes pour délivrer les cartes de légitimation.
Jusqu'à l'institution du régime ci-dessus défini, les facilités que les Etats accordent déjà ne seront pas restreintes.
Les dispositions du présent article, sauf celles relatives à la carte de légitimation, sont appli- cables aux échantillons et modèles qui, passibles de droits d'entrée et non frappés de prohibition, seraient importés par les fabricants, commerçants ou voyageurs de commerce établis dans l'un quelconque des Etats contractants, même si ces fabricants, commerçants ou voyageurs de com- merce n'accompagnent pas lesdits échantillons ou modèles.
[MODÈLE]
NOM DE L'ÉTAT
(Autorité de délivrance)
CARTE DE LÉGITIMATION POUR VOYAGEURS DE COMMERCE valable pendant douze mois à compter de la date de délivrance
Bon pour
Il est certifié par la présente que le porteur de cette carte, M..........................
né à
demeurant à
Possède 1
sous la raison de commerce
(ou) est commis-voyageur au service
à
possède 1
qui
possèdent
rue
de la maison
des maisons
No de la carte
... no
sous la raison de commerce
Le porteur de cette carte se proposant de recueillir des commandes dans les pays susvisés et de faire des achats pour la (les) maison(s) dont il s'agit, il est certifié que ladite (lesdites) maison (s) est (sont) autorisée (s) à pratiquer son (leurs) industrie(s) et son (leurs) commerce(s) à (....................) et y paie(nt) les contributions légales à cet effet.
(....................), le
19......
Signalement du porteur
Signature du chef de la (des) maison(s)
Age
Taille
Cheveux...
Signes particuliers
Signature du porteur
1 Indication de la fabrique ou du commerce.
N.B.
On ne doit remplir que la rubrique : du formulaire, lorsqu'il s'agit du chef d'un établissement commercial ou industriel.