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UK MISSION GENEVA
NO.613
P007-012
PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES
(154)
IL EST EGALEMENT CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES
(156)
1. Si le nombre de bénéficiaires pour lequels l'assistance est prévue en vertu du présent Arrangement diminue sensiblement par rapport au nombre initialement escompté ou si, pour toute autre raison, l'évolution de la situation réduit les besoins d'assistance financière initialement prévus, le Ministère en informe immédiate- ment le Haut Commissaire, de façon qu'il puisse prendre, après consultations mutuelles, des dispositions appropriées pour adapter sa contribution à la situation nouvelle ou pour y mettre fin si les circonstances le justifient.
(158)
2. Seules les dépenses d'administration expressement prévues au
budget joint en annexe au present Arrangement sont imputées au projet.
(161) ·
3. Le projet qui fait l'objet du présent Arrangement est censé avoir
commence le ler mars 1989 at se terminer le 31 décembre 1989.
(162) 4. S'il apparait pendant la période d'execution du projet, qu'il
faudra proroger le présent Arrangement au-delà de la date a laquelle il est cense' venir à expiration, le Ministère entre- prend immediatement des consultations avec le Haut Commissaire de façon que, s'il en est ainsi convenu, l'amendement voulu soit apporté à l'Arrangement avant son expiration.
(163)
5. Si, pendant la période sur laquelle porte le present Arrangement
il est juge' nécessaire de modifier ou de réviser les termes dudit Arrangement et notamment la description du projet, lesdites mo- difications ou révisions ne sont apportées que sous réserve du consentement écrit des parties à l'Arrangement
(164)
6. Le projet faisant l'objet du present Arrangement est identifié
par la cote 89/TF/SRV/LS/450/RET t toute correspondance et tous les états financiers s'y rapportant doivent porter cette cote.
(165)
7. Si, pendant la période sur laquelle porte le présent Arrangement,
le Ministère est empêche de s'acquitter des obligations qui y sont prévues, il signale cet empêchément au Haut Commissaire qui décide, le cas échéant, des dispositions à prendre pour poursuivre l'exécu- tion du projet ou pour y mettre fin.
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