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PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES
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future et/ou la propriété de tous biens non consomptibles qui ne sont plus nécessaires pour le projet est fixée par accord ecrit entre les parties au présent Arrangement. En aucun cas ces biens, en particulier les véhicules, ne peuvent tre vendus ou cédés sans consultation préala- ble avec le Sidge du HCR;
tient, conformement au modèle ci-joint (HCR/ST/650), un inventaire de tous les biens non consomptibles et en soumet un exemplaire au Haut Commissaire avec l'Analyse des dépenses du projet" (formulaire HCR/AST/401);
vaille à ce que les véhicules fournis par le Haut Commissaire en vertu du présent Accord portent clairement, en gros carac- tère, la mention "DON DU HOR";
(122) est responsable de l'achat de tous les éléments d'assistance prévus par le projet, à moins qu'il ne soit convenu que lesdits achats sont assurés par les soins du Haut Commissaire;
veille à ce que les procedures qu'il applique pour attribuer des contrats et se procurer des biensmatériels et autres articles et services prévus par le présent Arrangement res- pectent le principe de l'adjudication au soumissionaire le plus offrant;
le
(125) rassemble et conserve, de façon qu'ils puissent être facilement consultés, tous les éléments ́d'information portant sur l'état d'avancement et l'exécution du projet et sur l'utilisation de la contribution du Haut Commissaire. A cette fin, Gouvernement tient un compte séparé de toutes les recettes et dépenses afférentes au present projet et se rapportant à la contribution du Haut Commissaire, et veille à ce que tous les engagements de dépenses et tous les décaissements soient diment justifies. Un bordereau indiquant la cote du projet, le nom des bénéficiaires, le montant payé, l'objet et la date du décaissement est établi pour chaque paiement. Les récépisses, factures acquittées, reçus et autres pièces ayant trait à la transaction sont joints au bordereau à titre da piècos justificatives. Les bordereaux et les pièces qui sont jointes sont systématiquement classés dans des dossiers expressément ouverts pour y conserver la documentation financière se rapportant au projet,
C.4.B