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modalités de présentation de la demande et tous autres renseignements utiles.
Article 21
Documents à produire
La Partie qui demande la reconnaissance ou l'exécution d'une décision en application du présent chapitre doit produire les docu- ments suivants :
1) une expédition de la décision. Si elle ne constate pas en termes explicites que la décision est passée en force de chose jugée, elle doit être accompagnée d'un acte officiel délivré par la juridic- tion attestant que la décision est passée en force de chose jugée.
2)
l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout acte qui tient lieu de signification. Si la décision est rendue par défaut, une copie de la citation à l'instance constatant que la partie défaillante a été légalement appelée à comparaître en justice doit être produite.
3)
les traductions certifiées conformes des pièces mentionnées
aux deux alinéas précédents.
1)
Article 22
Refus de reconnaissance et d'exécution
Les décisions ne sont pas reconnues ni exécutées :
Lorsque la décision émane d'une juridiction incompétente se- lon les règles concernant la compétence contenues dans le droit de la Partie requise.
•
2) Lorsque la juridiction d'origine a en matière d'état ou de capacité des personnes physiques, appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d'après les règles de droit international
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