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sur le bordereau récépissé la forme, le lieu et la date de la remise, et en cas de non-remise, de constater les motifs qui ont empêché la remise ou le fait qui explique le refus du destinataire de recevoir l'acte.
Article 10
Dispense de frais
La remise des actes judiciaires et des actes extrajudiciaires ne donne lieu au paiement d'aucun frais.
Article 11
Refus d'exécution
L'exécution d'une demande aux fins de remise d'un acte judici- aire ou extrajudiciaire peut être refusée si la Partie requise Juge que cette exécution est de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Dans ce cas, la Partie requise doit informer la Par- tie requérante des motifs qui expliquent le refus d'exécution.
*La Haye
CHAPITRE III
Des commissions rogatoires
Article 12
Champ d'application
En matière civile et commerciale, les juridictions de chacu-
ne des deux Parties contractantes peuvent donner commission rogatoire aux juridictions de l'autre Partie aux fins de procéder aux mesures d'instruction qu'elles estiment nécessaires, telles que auditions des
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