RE
- 2 -
Le Gouvernement de la République Française, d'une part
et
Le Gouvernement de la République Populaire de Chine, d'autre part,
désireux de promouvoir, sur le fondement du respect mutuel de la souve- raineté nationale ainsi que de l'égalité et des avantages réciproques, une coopération dans le domaine judiciaire entre les deux Etats,
ont décidé de conclure un Accord d'entraide judiciaire en matière civi- le et commerciale.
A cette fin, les deux Parties sont convenues des dispositions
suivantes :
CHAPITRE I
1.
Dispositions générales
Article premier
Protection judiciaire
Les ressortissants d'une Partie contractante bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie, de la même protection judiciaire que celle que cette dernière accorde à ses propres ressortissants, et ont le droit d'accéder aux juridictions de l'autre Partie contractante en matière civile et commerciale dans les mêmes conditions que celles ar- rêtées par cette dernière pour ses propres ressortissants.
2.
Les juridictions d'une Partie contractante ne peuvent pas in- poser aux ressortissants de l'autre Partie une caution pour les frais de procédure en raison de leur qualité d'étranger.
3.
Les deux paragraphes précédents s'appliquent également aux personnes morales constituées ou autorisées suivant les lois et règle-
ments de l'une ou de l'autre des Parties contractantes.
Article 2
Domaine de l'entraide judiciaire
Au sens du présent Accord, l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale comprend :
.../...