11.
ANNEXE I
AUTORITE CENTRALE
AUTORITE CENTRALE
REQUERANTE
REQUISE
REFERENCE :
(à rappeler sur le récépissé)
OBJET Demande de remise d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en application de l'accord d'entraide judiciaire en matière
civile et commerciale du
J'ai l'honneur de vous faire parvenir en double exemplaire et accompagné d'une traduction un acte dont je vous prie de bien vouloir assurer la remise à :.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire retour du récépissé et vous prie de croire à l'assurance de ma parfaite considération.
ANNEXE II
RECEPISSE
REFERENCE de l'acte :
(Accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale)
du............
L'autorité soussignée à l'honneur d'attester, conformément à l'article 9 de la Convention : 1. Que la demande a été exécutée
le
à
dans la forme suivante :.
acte reçu par son destinataire le..........
2. Que la demande n'a pas été exécutée, en raison des motifs ou du fait suivants :
Fait à
le .........................
Signature et/ou cachet
Signature du destinataire
Signature et/ou cachet
ANNEXE III
AUTORITE CENTRALE
AUTORITE CENTRALE
REQUERANTE
REQUISE
REFERENCE:
(à rappeler dans toute correspondance)
OBJET Demande d'exécution d'une commission rogatoire en application de l'accord d'entraide judiciaire en matière civile et
commerciale du
-
J'ai l'honneur de vous faire parvenir accompagnée de sa traduction une commission rogatoire
délivrée par.......
H
aux fins de................
Je vous serais obligé de bien vouloir faire procéder à son exécution et me faire retour des pièces qui en auront été la suite, accompagnées, le cas échéant, d'une note de frais relative aux rémunérations payées aux experts, aux traducteurs et interprètes.
Je vous prie de croire à l'assurance de ma parfaite considération.
Signature et/ou cachet
A.N. 1016. T.C.A. 2242.
-
Imprimerie des Journaux officiels, Paris
107881016 - 001187