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KJ 15/11.
No 1016
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
HUITIÈME LÉGISLATURE
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1987-1988
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 novembre 1987. Annexe au procès-verbal de la séance du 5 novembre 1987.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant l'approbation d'un accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 5, 75 et T.A. 22 (1987-1988).
Traités et conventions. - Chine. - Entraide judiciaire.