GROUPE AD HOC CONJOINT
CEE/AELE "EXEQUATUR"
16/17 septembre 1986
DOCUMENT DE TRAVAIL No 24
Origine: Délégations CEE
Article 16
Bruxelles, le 15 septembre 1986
N° 24
Sont seuls compétents, sans considération de domicile :
1. en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, autres que
ceux visés au deuxième alinéa, les tribunaux de l'Etat contractant où
l'immeuble est situé ;
2.
3.
4.
5.
Sont seuls compétents en matière de baux d'immeubles à usage d'habitation
à finalité touristique d'une durée d'un maximum de trois mois, les tribunaux
de l'Etat contractant où l'immeuble est situé ou, pour autant que le demandeur
et le défendeur en aient ainsi convenu par une convention postérieure à la
naissance du différend, soient l'un et l'autre des personnes physiques et
aient leur domicile dans le même Etat contractant, les tribunaux de cet Etat.
Il conviendrait en outre de modifier comme suit l'article 17 troisième
alinéa :
"Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations
articles 12, 15 ou 16 deuxième alinéa ou
N° 24
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