MINISTERE
DES
AFFAIRES ETRANGERES
DIRECTION
DES FRANCAIS A L'ÉTRANGER ET DES ÉTRANGERS EN FRANCE
SOUS-DIRECTION
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
21 bls, rue La Pérouse
75775 PARIS CÉDEX 16
Tél.: 502.14.23
Référence à rappeler
E.F..
35 bis. A. I b
134111
RÉPUBLIQUE
BRITISH
EMBASSY
PARIS, LE
25 JUL 100
ACTION
FRANCAISE
21 JUIL. 86-012709
PARIS
Bow Seeples or Mr. Steward.
-first-
for Enument
Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments
à l'Ambassade de Grande-Bretagne et a l'honneur de lui faire savoir que son attention a été appelée sur la situation de ressortissants chinois de Hong-Kong qui, venus en France sous couvert du certificat d'identité établi par les autorités locales, se voient retirer ce document par les services
carte de consulaires britanniques, dès lors qu'ils ont obtenu en France une
séjour.
Le Ministère croit devoir souligner que la carte de séjour ne constitue pas un document de voyage et que le retrait du "certificate of identity" a pour effet de priver les intéressés de toute possibilité de quitter même temporairement le territoire français.
Il existe certes un titre d'identité et de voyage que, dans des circonstances exceptionnelles des étrangers résidant en France peuvent obte- nir des services préfectoraux, Mais cette facilité ne constitue nullement un droit et est réservée en règle générale aux ressortissants de pays qui utili- sent le refus de passeport dans des conditions arbitraires.
En outre la délivrance de visas d'entrée en France sur le certificate of identity repose sur la confiance accordée par les autorités
un éventuel retour à Hong-Kong. françaises à ce document en ce qui concerne
AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE
PARIS
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