LETTRE D'INTENTION CONCERNANT LA COOPERATION POUR L'EVALUATION DE LA SURETE
DE LA CENTRALE DE GUANGDONG
Dans l'Arrangement en matière de sûreté nucléaire (décembre 1984) entre le Bureau National de Sûreté Nucléaire et le Bureau des Sciences, Technologie et Energie Nucléaires du Ministère de l'Industrie Nucléaire pour la Partie chinoise, et le Service Central de Sûreté des Installations Nucléaires et l'Institut de Protection et de Sûreté Nucléaire pour la Partie française, il est prévu que les deux Parties coopéreront dans le domaine de l'évaluation de sûreté (Article 2.5.).
Concernant l'évaluation de sûreté de la Centrale Nucléaire de Guangdong, les deux Parties ont échangé des propositions et tenu plusieurs réunions, en par- ticulier en décembre 1985.
Après les discussions de mai 1986 entre la délégation chinoise conduite par M. Jiang Shengjie, Directeur Général de l'A.N.S.N., Président de la Commission des Sciences et Techniques du M.I.N. avec les hautes personnalités du Ministère français chargé de l'Industrie et avec l'Administrateur Général du C.E.A., la Partie chinoise, représentée par M. Jiang Shengjie et la Partie française, repré- sentée par M. Cogné, Directeur de l'Institut de Protection et de Sûreté Nucléaire, signent la présente lettre d'intention.
1. Les deux Parties sont d'accord pour considérer que l'évaluation de la sûreté de
la Centrale Nucléaire de Guangdong doit être complète et approfondie comme c'est le cas pour les mêmes installations en France.
2. La Partie française réaffirme son intention de transférer son expérience à la Partie chinoise et de mener à bien l'ensemble de l'évaluation de la sûreté de la Centrale Nucléaire de Guangdong, en appliquant ses méthodes et techniques habituelles et selon ce qui sera prévu dans deux accords particuliers à signer.
3. Compte-tenu des conditions ci-dessus, la Partie française est prête à limiter la contribution de la Partie chinoise à 20 % du total des dépenses et en tout cas à 2.9 Millions de Francs français couvrant une partie du coût des experts français ; la Partie chinoise doit payer en outre l'équivalent de 0.5 Millions de Francs français en Renminbi pour couvrir les frais de transports internatio- naux et de séjour des experts français en Chine.
4, En conséquence, la Partie française remettra à la Partie chinoise (avant le
15 Juillet 1986) un projet pour un premier accord particulier concernant l'en- semble de l'évaluation de la sûreté de la Centrale Nucléaire de Guangdong (deux unités) jusqu'au premier chargement de chaque unité, définissant le con- tenu technique, les modalités et les limites de sa coopération à partir de la
../..