Thailand:
Turkey:
Thaïlande :
Turquie :
TALAT MIRAS,
24 août 1951.
En signant cette Convention, le Gouvernement de la République Turque déclare qu'au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la Convention, l'expression "événements survenus avant le premier janvier 1951 " figurant à l'article 1, section A, sera comprise_comme se référant aux Il n'entend donc événements survenus avant le premier janvier en Europe. assumer aucune obligation en relation avec les événements survenus en dehors de l'Europe.
Le Gouvernement Turc considère, d'autre part, que l'expression “événe- ments survenus avant le premier janvier 1951" se rapporte au commence- ment des événements. Par conséquent, comme la pression exercée sur la minorité turque de Bulgarie, qui commença avant le premier janvier 1951, continue toujours, les réfugiés de Bulgarie d'origine turque, obligés de quitter ce pays par suite de cette pression, qui, ne pouvant passer en Turquie, se réfugieraient sur le territoire d'une autre partie contractante après le premier janvier 1951, doivent également bénéficier des dispositions de cette Convention. Le Gouvernement Turc formulera, au moment de la ratification, des réserves qu'il pourrait faire conformément à l'article 42 de la Convention.(16)
Ukrainian Soviet Socialist Re-
public:
République Socialiste Soviétique
d'Ukraine :
Union of South Africa:
Union Sud-Africaine :
Union of Soviet Socialist Re-
publics:
Union des Républiques Socialistes
Soviétiques :
(16) (Translation.)
In signing this Convention, the Government of the Turkish Republic " events declares that for the purpose of its obligations thereunder the words occurring before January 1, 1951," in Article 1, Section A, shall be understood as referring to events occurring in Europe before January 1, 1951. It therefore does not intend to assume any obligation in regard to events occurring outside Europe.
In addition, the Turkish Government considers that the expression "events occurring before January 1, 1951," refers to the beginning of such events. Consequently, since the pressure exercised on the Bulgarian Turkish minority, which began before January 1, 1951, still continues, Bulgarian refugees of Turkish origin who were obliged to leave this country because of such pressure and who, not being able to enter Turkey, have taken refuge in the territory of another Contracting Party after January 1, 1951, should also benefit by the terms of this Convention.
On ratification the Turkish Government will state precisely the reservations they will make under Article 42 of the Convention.
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