(2) L'adhésion est effectuée par le dépôt dans les archives de l'Organisation 'aviation civile internationale d'un instrument d'adhésion. L'Organisation notifie la date de ce dépôt à chacun des Etats signataires et adhérents.
(3) L'adhésion prend effet le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de l'instrument d'adhésion dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
ARTICLE XXII
(1) Chaque Etat contractant peut dénoncer la présente Convention en notifiant cette dénonciation à l'Organisation de l'aviation civile internationale qui informe chacun des Etats signataires et adhérents de la date de réception de cette notification.
(2) La dénonciation prend effet six mois après la date de réception par l'Organisation de la notification de dénonciation.
ARTICLE XXIII
(1) Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, déclarer que son acceptation de la présente Convention ne vise pas l'un ou plusieurs des territoires qu'il représente dans les relations extérieures.
(2) L'Organisation de l'aviation civile internationale notifie une telle déclaration à chacun des Etats signataires ou adhérents.
(3) A l'exception des territoires à l'égard desquels une déclaration a été faite conformément au paragraphe (1) du présent Article, la présente Convention s'applique à tous les territoires qu'un Etat contractant représente dans les relations extérieures.
(4) Tout Etat peut adhérer à la présente Convention séparément au nom de tous ou de l'un quelconque des territoires à l'égard desquels il a fait une déclaration conformément au paragraphe (1) du présent Article; dans ce cas, les dispositions des paragraphes (2) et (3) de l'Article XXI s'appliquent à cette adhésion.
(5) Tout Etat contractant peut dénoncer la présente Convention, con- formément aux dispositions de l'Article XXII, séparément pour la totalité ou pour l'un quelconque des territoires que cet Etat représente dans les relations extérieures.
EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires soussignés dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
FAIT à Genève le dix-neuvième jour du mois de juin de l'an mil neuf cent quarante-huit, en français, anglais et espagnol, chacun de ces textes faisant également foi.
La présente Convention sera déposée dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale, où, conformément à l'Article XVIII, elle restera ouverte à la signature.
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