A
Dr Tuck BRUSSELS
EEC INTERNAL
MARK FARRY
DOCUMENT.
PROJET
22.11.1572 CH/...
Arculated in
Brusents by the Commiss
HKK. 121/616/1.
METHODE DE CALCUL DES LIMITATIONS EN REGIME AUTOACHE
366
1. Limitations globales par pays fournisseurs
Les importations totales de produits textiles dans la Communauté en provenance de chaque pays fournisseur seraient limitées à un niveau. correspondant aux importations de 1973 plus 6% d'accroissement annuel. Le chiffre de limitation résultant de ce calcul ne devra pas dépasser le total des importations réalisées en 1976 qui, constituent un plafond
maximum.
Exemples:
Corée du Sud
a) Importations 1973
b) Importations 1976
c) Limitation (1973 + 3 fois 6
Brésil
a) Importation 1973
b) Importation 1976
c) Limitation théorique (1973 + 3 fois
d) Limitation effective
6%)
i
*
28.011 tonnes
·69.817 tonnes
33.362 tonnes
59.035 tonnes
50.900 tonnes
70.312 tonnes
50.906 (plafond 1976)
2. Limitation par produits/ et par Etaty membres
La Base importations 1976 serait prise en considération diminudo d'un certain pourcentage représentant la différence existant entré :
- d'une part le niveau des importations réalisées en 1976
- d'autre part les quantités résultent du calcul effectué selon la formule
reprise sous 1) à savoir importations 1973 plus 6 d'accroissement annuel.
./...