GR 850
IM!
DIATE
CONFIDENTIAL
CYPHER/CAT A
FM UKREP BRUSSELS 07155OZ
CONFIDENTIAL
TO IMMEDIATE FCO TEL NO 4487 OF 7/7
INFO PRIORITY UKMIS GENEVA
SELECTORS
ON HUE COPE
MIPT
1/21
REA
RE
11 JUL1977
TEXTTILES: FRENCH MEASURES
HKK 121
FOLLOWING IS THE TEXT OF A NOTE PREPARED BY THE COUNCIL SECRETARIAT ON THE DECLARATION MADE BY CASPARI (COMMISSION) AT COREPER TODAY.
BEGINS
OBJET: DECISION DE PRINCIPE PRISE PAR LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LES MESURES A PRENDRE AU SUJET DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES DANS LA COMMUNAUTE
INFORMATIONS FOURNIES AU COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS PAR
LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION LORS DE LA REUNION DU 7 JUILLET
1977
1. LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION A PRECISE QUE SON INSTITUTION AVAIT PRIS UNE DECISION DE PRINCIPE COMPORTANT, POUR LES QUATRE PRODUITS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN, LES MESURES CI-APRES:
(1) FILES DE COTON
EGYPTE:
DES MESURES DE LIMITATION DES IMPORTATIONS SONT ENVISAGEES EN FAVEUR DE L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE. LE NIVEAU DES IMPORTATIONS EST A ETABLIR EN APPLICATION DES RECLES DE LA CLAUSE DE CONSULTAT- ION CONTRAIGMANTE FIGURANT DANS L'ACCORD TEXTILES CEE/EGYPTE.
ESPAGNE :
DES MESURES DO LIMITATION DES IMPORTATIONS SONT ENVISAGEES EN
FAVEUR DE LA FRANCE.
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CONFIDENTIAL.
LINDE
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