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LA LAKE M
Directives de négociation
P
Accord d'autolimitation valable jusqu'au 31 décembre 1976 (durée de
l'accord récemment conclu entre Hong-Kong et le Royaume-Uni).
- Possibilité de réviser l'accord fin 1973 pour l'adapter à la situation
internationale en matière de textiles toutes fibres.
Autolimitation limitée aux produits sensibles et calculée en fonction
de la moyenne des importations des 3 dernières années (1969, 1970,
1971).
Gestion des plafonds suivant le système du double contrôle.
Dispositions concernant la flexibilité identiques à celles des accords
d'autolimitation conclus on matière de textiles de coton
Libération des autres produits sous réserve de l'acceptation par Hong-Kong d'une clause de sauvegarde du type de celle prévue par le règlement 1025 du Conseil.