quo doo reports pourront intervenir en cas de déficit d'utilica- tion dans la limite de 5% des contingents ouvorto au cours de l'exercice précédent.
o) que lo principe du partage de la gestion par moitié sera maintenu.
d) que les modalités de répartition et de gestion seront arrêtéos. Compte-tenu des résultats constatés lors du précédent exercice et dans un esprit de coopération mutuelle.
Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller, l'assurance
de ma considération très distinguée.
Le Directeur
des Relations Economiques Extérieures
першим
Signé: Jean CHAPELLE