ANNEXE I-5
Proposition de
NECLEIHT (CH) FU ́CONSELL
concernant l'instaurati n d'un riino unifuro 3 l'iportati n
dans la Communauti 1'ward des pays tiers repris ì
l'annexe II. du règlement 2041.68 du Conseil
pour le secteur des parapluies
(présentée par la Commission au Conseil)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment ses articles 111 et 113,
VỤ le règlement no. 2041/68 du Conseil portant établissement d'une liste commune de libération des importations dans la Communauté à
l'égard des pays tiers, et notamment son article 3,
VU le règlement no. 2043/68 du Conseil portant établissement graduel d'une
procédure commune de gestion des contingents quantitatifs à l'importa-
tion dans la Communauté, et notamment son article 2,
VU le règlement no. 2045/68 du Conseil instaurant une procédure spéciale
pour l'importation de certains produits de certains pays tiers, et notamment
son article 1,
VU la proposition de la Commission,
CONSIDERANT qu'à l'expiration de la période de transition la politique
commerciale commune devra être mise en oeuvre selon les principes uni-
formes
CONSIDERANT
qu'actuellement les régimes à l'importation et à l'exportation
des Etats membres ont déjà été unifiés dans une large mesure 1
./...
༄Page 136