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En vue d'assurer l'adoption progressive dos marchés des Etats membres aux conditions d'un marché communautaire intégré, il est proposé d fixer à environ &, soit
200.000 Unités
la réserve communautaire prévus à l'article 2 alinéa 5 du règlement 2013/68.
Le reste sera réparti comme suit, compte tenu des contingents existants et des importations réaliséns:
Allemagne
France
Italie
Bonclux
1.610.000 d'unités
175.000 d'unités
175.000 d'unités
340.000 d'unités
B. Parties, garnitures at accessoires pour articles d ́s nos. 66.01 t 66.02
Position 66.03
Seule l'Italie maintient encore des restrictions autonomes at convention- nelles à l'importation de ces produits. Les trois autres zones de la Communauté ont libéré 1 s importations d la position 66.03.
Un examen du marché et des importations en provenance du Japon a montré qu'à l'h ur、 actuelle cos importations ne peuvent pas être considérés comme menaçant I marché communautaire.
In 1967 la Communauté a importé pour 342.000 US$ de produits de la posi- tion 66.03 on provenance des pays ti rs (pour 257.000 US du Japon). Dans le même temps, les exportations de la Communauté à d stination des pays tiers ont atteint 5.815.000 us.
L'Italic a importé en 1957 pour 24.000 US a produits de cette position des pays tiers (exportations en 1967: 2.144.000 USA). Du Japon, evic 1.quel l'Italic a négocié un contingent d'un montant de 25.000 USA, l'Italie n'a impor- té en 1967 que de 3.000 US de ces produits.
Co solde positif substantiel de la CA pernt à compléter la list. dc libération on y ajoutant la position 66.03 sans qu'un. désorganisation qual- conque du marché na soit à craindr ́.
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