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550 THE HONGKONG GOVERNMENT GAZETTE, 21ST DECEMBER, 1872.

d'Instruction is authorized to proceed according to the rules prescribed by the Code d'Instruction Criminelle.

The foreigner may claim to be provisionally set at liberty in any case in which a Belgian enjoys that right, and under the same conditions. The application shall be submitted to the Chamber of the Council (Chambre du Conseil).

The surrender shall not be granted unless on production of the order of the Chamber of the Council (Chambre du Conseil), of the decree of the Chamber of Indictments or Investigation (Chambre des Mises en Accusation ), or of the act of criminal procedure (acte de procédure criminelle), issued by the competent Judge, formally decreeing or necessarily involving the sending of the accused before a criminal court (la juridiction répressive) delivered in original or in an authenticated copy, and after having taken the opinion of the Chamber of Indicments or Investigation (Chambre des Mises en Accusation) of the Court of Appeal, within whose jurisdiction the foreigner shall have been arrested.

The hearing of the case shall be public, unless the foreigner should demand that it should be with closed doors.

The public authorities and the foreigner shall be heard. The latter may obtain the assistance of Counsel.

Within a fortnight from the receipt of the documents, they shall be returned, with a reasoned opinion, to the Minister of Justice, who shall decide, and may order that the accused be delivered to the person duly authorized on the part of the Government of Her Britannic Majesty.

II. In the case of a person convicted-- The course of proceeding shall be the same as in the case of a person accused, except that the conviction or sentence of condemnation issued in original or in an authenticated copy, to be transmitted by the Minister or other Diplomatic Agent in support of his requisition, shall clearly set forth the crime of which the person claimed has been convicted, and state the fact, place, and date of his conviction. The evidence to be produced before the Magistrate charged with the investigation of the case shall be such as would, according to the Belgian laws, prove that the prisoner was convicted of the crime charged.

ARTICLE IV.

A fugitive criminal may, however, be appre- hended under a warrant issued by any Police Magistrate, Justice of the Peace, or other com- petent authority in either country, on such in- formation or complaint, and such evidence, or after such proceedings as would, in the opinion of the person issuing the warrant, justify the issue of a warrant, if the crime had been committed or the prisoner convicted, in that part of the dominions of the two Contracting Parties in which he exercises jurisdiction: Provided however that, in the United Kingdom, the accused shall, in such case, be sent as speedily as possible before a Police Magistrate in London. He shall be dis- charged, as well in the United Kingdom as in

est autorisé à procéder suivant les règles prescrites par le Code d'Instruction Criminelle.

L'étranger pourra réclamer la liberté provisoire dans le cas où un Belge jouit de cette faculté et dans les mêmes conditions. La demande sera soumise à la Chambre du Conseil.

L'extradition ne sera accordée que sur la pro- duction de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des Mises en Accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du Juge compétent, décrétant formelle- ment ou opérant de plein droit le renvoi du pré- venu ou de l'accusé devant la juridiction ré- pressive, délivrés en original ou en expédition authentique, et après avoir pris l'avis de là Cham- bre des Mises en Accusation de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté.

L'audience sera publique, à moins que l'étranger ne réclame le huis-clos.

Le Ministère public et l'étranger seront en- tendus. Celui-ci pourra se faire assister d'un Conseil.

Dans la quinzaine à dater de la réception des pièces, elles seront renvoyées avec l'avis motivé au Ministre de la Justice, qui statuera et pourra ordonner que l'inculpé soit livré à la personne qui sera dûment autorisée au nom du Gouvernement de Sa Majesté Britannique.

II. S'il s'agit d'une personne condamnée-

Le cours de la procédure sera le même que dans le cas d'une personne accusée, sauf que le jugement ou l'arrêt de condamnation délivré en original ou en expédition authentique, à trans- mettre par le Ministre ou l'Agent Diplomatique à l'appui de la demande d'extradition, énoncera clairement le crime pour lequel la personne ré- clamée aura été condamnée, et mentionnera le fait, le lieu, et la date du jugement. La preuve à pro- duire devant le magistrat chargé de l'investigation du cas sera telle que, conformément aux lois Belges, elle établirait que le prisonnier a été con- damné pour le crime dont on l'accuse.

ARTICLE. IV.

Un criminel fugitif peut, cependant, être arrêté sur un mandat délivré par tout Magistrat de Police, Juge de Paix, ou autre autorité compé- tente dans chaque pays, à la suite d'un avis, d'une plainte, d'une preuve, ou de tout autre acte de procédure qui dans l'opinion de la personne dé- livrant le mandat, justifierait ce mandat, si le crime avait été commis ou la personne condamnée dans la partie des Etats des deux Contractants où il exerce juridiction: pourvu que, cependant, s'il s'agit du Royaume Uni, l'accusé soit, dans un pareil cas, envoyé aussi promptement que possible devant un Magistrat de Police à Londres. Il sera relâché, tant dans le Royaume Uni qu'en · Belgique, si dans les quatorze jours une demande