TNAG-2955-FCO40-4232-Extradition-cases-from-the-UK-and-France-to-Hong-Kong-Lorrai-1993 — Page 28

19-10-1993

12:19

BRITISH EMBASSI PAPIIS

42 66 91 42

P.03

Cette décision wäre publiée au Recueil LEBOR

CN

„CONSEIL D'ETAT

statuant

auententieux

N 14 378

ROYAUME UNI DE GRANDE BRETAGNE

ET D'IRLANDE DU NORD

GOUVERNEUR DE LA COLONIE

REPUBLIQUE FRANCATUS

ROYALE DE HONG-KONG

‹ EL A LA COUR DE CA

SCP.

H. MASSE - DESSEN

B. GEORGES G. TROUYENİN

120, FUB Parmentier-

92-NEUILLYT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil évɔtat statuant au Contentieux,

Sur le rapport de la 2ème sous-section de la Section du Contentieux,

M. Errera Rapporteur

M. Vigouroux

Commissaire du Gouvernement

Séance du 8 octobre 1993 Lecture da 15 octobre 1993

:

Vù la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1992 et 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Comeil d'Etat, présentés pour le ROYAUME UNI DE GRANDE BRETAGNE ET DIRLANDE DU NORD et par le GOUVERNEUR DE LA COLONIE ROYALE DE HONG-KONG; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rajat résultant chi silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceauK, ministre de la Justice et le président de la République sur leur recours gracieux du 18 mai 1992 dirigé contre la décision rejetant la demande d'extradition de M. Bin Saniman, contenue dans la lettre adressée le 20 mars 1992 par le ministre affaires étrangères à l'ambassade de Grande-Bretagne en France;

Vu les autres pièces du dossier;

Vu la Convention d'extradition franco-britannique du 14 août 1876 modifiée par la Convention du 18 février 1896, la Convention du 17 octobre 1906 et réchange de lettres du 16 février 1978;

Vu la loi du 10 mars 1927;

Vu Fordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 58-984 du 20 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 do 31 décembre 1987;

Après avoir entendu en audience publique :

20'd

00 ZS sa >>

BONUHO (YO-HITO

S:LT 2661-01-ST