BRITISH EMBASSY PARIS
33 1 47 57 06 33
16 1 48 88 91 42
P.0
SCP HMD-BG-GTH
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Cene décision détachable est alors de nature à porter atteinte à une liberté fondamentale garantie par les lois de la République et les principes généraux du Droit, que le Council d'Etat protège avec une particulière vigilance.
A l'inverse, la décision de refus d'extrader ne porte atteinte qu'aux intérêts matériels et moraux d'un Etat étranger.
A aucun moment de la procédure d'extradition le droit français ne fait de place à l'intervention d'un Gouvernement étranger. Celui-ci ne peut être ni partie à l'instance devant la Chambre d'Accusation, ni se pourvoir en Cassation. Pour cette raison, c'est le Ministère public qui présente la demande étrangère devant les juridictions judiciaires.
Aussi, la décision de refus d'extrader qui ne met pas en cause les libertés fondamentales ne peut être déférée à la censure du Conseil d'Etat.
I-AU FO
A. SUR L'EXAMEN DES MOTES
Le requérant invoque l'erreur de droit qui aurait francé la décision d ue pas extrader.
Il convient de rappeler que la demande d'extradition de HONG-KONG est formée en application de la convention d'extradition franco-britannique du 14 août 1876.
De ce tente, il ne résulte pas pour l'Eixi requis i'obliganon de motiver sa décision de refus d'extradition.
Il existe des Conventions dans lesquelles la France s'est donnée l'obligation de motiver son refus. Ainsi en est-il de la Convention européenne d'extradition.
En l'abesace de telkes dispositious, s'agissant de l'exercice discrétion- naire d'un propada jarwein, co cigation de saurait être imposée au Gouverne- ment français.
To Consai!
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Qui, s'ils figurant dans la leur destiné au Minivière des Affaires Lemnetes, ne
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sont mentionnés qu'au titre de la courtoisie internationale.
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