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FAITS
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Par note du 14 novembre 1986, le Gouvernement
britannique, au nom du Gouverneur de la Colonie Royale de HONG KONG, a sollicité l'extradition de Rais Bin SANIMAN, ressuriissani maiais, pour l'exécution d'un mandat d'amener décerné le 21 octobre 1986 par HONG
KONG des chefs de vols et de faux.
Par arrêt du 4 novembre 1987, la Chambre d'accusation de
la Cour d'appel de PARIS émettait l'avis qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir
cette demande d'extradition.
Mais, par note du 31 mai 1990, l'Ambassadeur de GRANDE BRETAGNE formulait, contre Rais Bin SANIMAN. objet d'un mandat d'arrêt délivré le 19 mai 1990 par le Juge permanent de la Colonie Royale de HONG KONG, et toujours domicilié en FRANCC, une demande d'extradition fondée
sur des faits nouveaux.
Considérant que la demande des autorités de HONG
KONG comportaient des faits nouveaux et des éléments dits nouveaux sur les faits ayant fait précédemment l'objet d'un avis défavorable, le Garde des Sceaux, par note du 6 juin 1990, transmettait la demande d'extradition au Procureur général près la Cour d'appel de VERSAILLES, en requérant en outre le placement de Rais Bin SANIMAN sous écrou extraditionnel.
A l'audience du 26 juin 1990, sur les réquisitions contraires
du Ministère public, laChambre d'accusation a mis Rais Bin SANIMAN en
liberté sous contrôle judiciaire avec obligation d'un cautionnement préalable de 200.000 F. versé le lendemain même.
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