TNAG-2954-FCO40-4231-Extradition-cases-from-the-UK-and-France-to-Hong-Kong-Lorrai-1993 — Page 31

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Les circonstances relevées dans les nouvelles dépositions

de Monsieur JAAFAR (vol. 2) ont fait apparaître tous les éléments du délit d'abus de confiance, qui n'étaient pas jusque là apparus. On ne peut mieux faire, à cet égard, que de se référer, pour les adopter, aux réquisitions du Parquet général de la Cour de VERSAILLES.

A la supposer compétemment prise, la décision critiquée

serait entachée d'erreur de droit.

Ainsi, à tous égards, la décision attaquée encourt une

annulation certaine.

PAR CES MOTIFS. et tous autres à produire. déduire ou

suppléer, au besoin d'office, les exposants persistent dans leurs précédentes

conclusions.

PRODUCTIONS:

1. Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 mars 1991

2. Deux lettres de l'Ambassadeur de Grande Bretagne en France.

Société Civile Professionnelle

H. MASSE-DESSEN - B. GEORGES - G. THOUVENIN

Avocat au Conseil d'Etat

TOTAL P.15