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Paris, le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Service des Affaires Européennes et Internationales
Bureau du droit pénal international
et de l'entraide répressive internationale (L 2)
13, Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Téléphone : {1}~44.86.14 34 et 14 35
Télécopie. (1) – 44.88.14.41
CONSEIL D'ETAT
---00ø-2;
.12.
SECTION DU CONTENTIEUX
OBSERVATIONS EN DÉFENSE
A 142573;
Référence à rappeler :
Entraide répressive internationale No 3869 T S
Recours formé par le Royaume Uni en son nom propre et en tant que représen- tant au plan international de la Colonie Royale de Hong Kong contre la décision implicite de rejet de sa demande du 19 mai 1992 tendant à l'annulation de l décision du 20 mars 1992 notifiant le refus d'extradition à Hong Kong d Monsieur Rais Bin SANIMAN et contre ladite décision.
Pour
Contre
: Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
: Le Royaume Uni.
Par recours sommaire du 12 novembre 1992, le Royaume-Uni, par 1 Ministère de la SCP H. MASSE-DESJENG. THOUVENIN B. GEORGES avocats au Conseil d'Etat, a déféré :
A
la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pa l'administration sur sa demande en date du 19 mai 1992 tendant à l'annulation d'un décision, notifiée par note verbale du 20 mars 1992, par laquelle a été refusée HONG-KONG l'extradition de Monsieur Rais Bin SANIMAN,
ladite décision.
On exposera en premier lieu la procédure avant d'examiner le différents moyens invoqués par le Gouvernement intéressé à l'appui de son recours
../.
LA
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