19 MAI.'92
19:16
CLIFFORD CHANCE PARIS
HELENE MASSE-DESSEN
Soristi Civito Professionnelle
-
#5295
P.34/35
DE: CXK/007~JPB
BERNARD GEORGES GILLES THOUVENIN
Avocat on Conseil d'Etat et à la Cour de Cessation
SUCCESSEUR DE Ma J. G. NICOLAS
PAR PORTEUR
02200 NEVILLY-SUR-SEIne Le19 mai 92
20. RUE ARMENTIER
TEL. 42.
Monsieur le Garde des Sceaux
Ministre de la Justice
Place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
N/Réf.: Dr no 3-9624/2
Monsieur le Garde des Sceaux,
J'ai l'honneur, par la présente, au nom du Gouvernement du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et du Gouverneur de la Colonie de Hong Kong, de vous demander de vouloir bien reconsidérer la décision, notifiée par lettre du 20 mars 1992 de Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères, par laquelle a été refusée l'extradition à Hong Kong de Monsieur Rais Bin SANIMAN, ressortissant malais.
Monsieur
La présente, également adressée Président de la République, et dont copie est remise à Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères, et qui s'analyse en un recours gracieux, est fondée sur les conditions de falt et de droit suivantes.
1.-
EN FAIT:
A la suite de faits graves énoncés en annexe à la présente, l'extradition de Monsieur Rais Bin SANIMAN en direction de Hong Kong pour y être jugé, a été solicitée. Le 4 novembre 1987, la Chambre d'accusation de PARIS a donné un avis défavorable.
MEMBRE S'UNE ASSOCIATION AQRete · Le nkGLEMENT DES HONORAMES PAR CHÈQUE EST ACCEPT)
No comments yet.
Private notes are available after approval.