TNAG-2654-FCO40-3847-Extradition-cases-from-the-UK-and-France-to-Hong-Kong-Lorrai-1992 — Page 179

19 MAI.'92

19:13

CLIFFORD CHANCE PARIS

#5295 P. 29/35

DE: CXK/007~JPB

Des manoeuvres frauduleuses et des faux ont également été employés pour déguiser l'emploi réel des fonds auprès des

fonds auprès des autorités de tutelle (le | "Banking Commissionner") : les prêts ont été ainsi déguisés en dépôts ou préfs inter- bancaires, mices sur le marché inter-bancaire, prêts syndiqués, etc.

MM. SANIMAN, OSMAN at SHAMSUDIN sont en outre accusés de corruption passive et M. SANIMAN est également accusé d'avoir, à l'aide des mêmes manoeuvres et faux, fait un usage personnel de fonds qui lui étaient confiés, notamment en les donnant à la garantie de prêts qu'il obtenait à titre personnel d'autres institutions bancaires.

Les avances consenties au Groupe CARRIAN sous la responsabilité de M. SANIMAN, par des manoeuvres frauduleuses ou au moyen de faux, usage de faux et abus de confiance, entre 1979 et 1983, ■'élèvent à USD 292 millions, USD 138 millions, USD 100 millions, USD 97 millions et USD 30 millions. Les pots-de-vin qu'il est accusé d'avoir accepté se montent à plus de HKD 14,5 millions et £485.000, sans compter des paiements en actions de société. Les actifs que M. SANIMAN est accusé de s'être approprié frauduleusement sont de l'ordre de £500,000, HKD 5.400.000 et HKD 2.200.000.

Tous les faits sur lesquels se fondent l'accusation sont confirmés dans le détail par des témoignages écrits faits sous serment ("affidavita") soit de cadres de BBMB et de BMFL, qui ont été les témoins directs des agissements reprochés, soit de certains des co-inculpés de M. SANIMAN (M. SHAMSUDIN lors de son procès début 1987 au cours duquel il s'est reconnu coupable de complicité d'escroquerie avec M. SANIMAN, et a admis avoir reçu des pots-de-vin M. OSMAN lors de son arrestation à Londres en décembre 1986).

Les tribunaux du Royaume-Uni ont eu à connaitre du fond de l'affaire dans le cours des procédures d'extradition anglaises. Ils ont estimé que les preuves de l'implication de M. OSMAN étaient suffisantes pour justifier son emprisonnement dans l'attente de son extradition à Hong Kong et qu'il existait, par ailleurs, des preuves concluantes de manoeuvres frauduleuses conçues par M. OSMAN, SANIMAN at SHAMSUDIN et de corruption.

L'affaire BMFL est la plus importante escroquerie bancaire internationale qui ait jamais été portée devant les tribunaux. C'est également l'action publique la plus importante qui ait jamais été intentée par le Ministère Public à Hong Kong. Cette affaire a attiré l'attention du public et de la presse d'une manière sans précédent tant en Asie qu'en Europe, jusqu'au sein du Parlement britannique. La capacité du Ministère Public à Hong Kong de faire juger les responsables allégués de cette escroquerie peut être un test décisif pour la Justice, et la sécurité des investisseurs, non seulement à Hong Kong mais en Asie en général.

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