19 MAI.' 92 19:12
CLIFFORD CHANCE PARIS
-11-
#5295 P. 27/35
DE: CXK/007~JPB
enseigne qu'il n'a soumis aucun moyen de cet ordre à la Chambre criminelle de la Cour de cassation lorsqu'il a formé son pourvoi.
L'ensemble de ces raisons, joint au dommage qu'occasionnerait un refus d'extradition, conduit l'Etat requérant à demander au Gouvernement français de bien vouloir réexaminer la décision prise, et autoriser l'extradition.
Dans l'hypothèse où un tel réexamen engendrerait l'hésitation, et s'il apparaissait alors opportun d'envisager une solution alternative, l'Etat requérant me demande de vous faire savoir que, dans la mesure des possibilités qui s'ouvrent raisonnablement à lui, il n'y serait pas opposé.
Je vous remercie de me faire connaître la décision que vous prendrez sur la présente requête et reste à votre disposition pour en examiner les suites.
Veuillez agréer, Monsieur le Garde des Sceaux,
l'expression de mes respectueux sentiments.
P.J.:
- Décision déférée
Annexe : FAITS.
No comments yet.
Private notes are available after approval.