19 MAI.' 92
19:07
CLIFFORD CHANCE PARIS
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LES ENJEUX
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#5295 P. 19/35
DE: CXK/007~JPB
La non-extradition de Monsieur Rais Bin SANIMAN fait assurément grief à l'Etat requérant. Il est en effet reproché à Monsieur SANIMAN d'avoir été la cheville ouvrière d'une impressionnante série d'infractions financières, qui constitue le plus important scandale financier jamais survenu à Hong Kong, voire dans le monde, de par l'ampleur des sommes détournées (plus de 800 millions de dollars U.S.).
La gravité des faits, le poste très élevé occupé par l'intéressé et plus encore le rôle décisif joué par lui rendent indispensable sa comparution devant la juridiction de jugement saisie. L'impossibilité de l'interroger, de recouper ses déclarations avec celles des autres protagonistes, de le mettre en présence des témoins et de ses complices, entravera sérieusement le bon fonctionnement de la justice. Cette remarque n'a pas seulement une portée pratique; l'absence du principal accusé sera évidemment génératrice de difficultés procédurales majeures dans la conduite de l'instance. Par contrecoup, les autres personnes impliquées dans ces malversations financières verront s'ouvrir une alternative : soit elles seront condamnées sans avoir pu mettre en cause, à l'occasion d'un véritable débat contradictoire, Monsieur SANIMAN lui-même ; soit, à l'inverse, la nécessité de respecter les droits de la défense accroftra artificiellement leurs chances d'échapper à la sanction. Aucune de ces deux solutions n'est satisfaisante.
Le maintien du refus d'extrader | conduit immanquablement à assurer à Monsieur SANIMAN l'impunité. Il serait au surplus regrettable que puisse se répandre dans le public l'idée que la coopération internationale ne permet pas de réprimer ce type de délinquance.
Ce résultat serait d'autant plus fâcheux que l'analyse actuelle du Gouvernement Français apparat contestable en droit.
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