19 MAI.' 92
19:08
CLIFFORD CHANCE PARIS
Société Civile Professionnelle
HÉLÈNE MASSE-DESSEN
•
BERNARD GEORGES
Arvons au Conseil d'Etat et à la Cour de Cosention
SUCCESSEUR DE M3 J. 5. NICOLAS
PAR PORTEUR
#5295 P. 17/35
DE: CXK/007~JPB
GILLES THOUVENIN
92800 NEUILLY-SUR-SEINE (e19 mai 92
20, RUE FARMENTIER
TÉL. 47
Monsieur le Garde des Sceaux
Ministre de la Justice
Place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
N/Réf. : Dr no 3-9624/2
Monsieur le Garde des Sceaux,
J'ai l'honneur, par la présente, au nom du Gouvernement du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et du Gouverneur de la Colonie de Hong Kong, de vous demander de vouloir bien reconsidérer la décision, notifiée par lettre du 20 mars 1992 de Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères, par laquelle a été refusée l'extradition à Hong Kong de Monsieur Rais Bin SANIMAN, ressortissant malais.
La présente, également adressée à Monsieur Président de la République, et dont copie est remise à Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères, et qui s'analyse en un recours gracieux, est fondée sur les conditions de fait et de droit suivantes.
1.-
EN FAIT:
A la suite de faits graves énoncés en annexe à la présente, l'extradition de Monsieur Rais Bin SANIMAN en direction de Hong Kong pour y être jugé, a été sollicitée. Le 4 novembre 1987, la Chambre d'accusation de PARIS à donné un avis défavorable.
MEMBRE D'UNE ASSOCIATION AORÉÉE · LE MÈOLEMENT DES MONORAIRES PAR CHEQUE EST ACCERTE
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