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"Employment und immigration Canada

IMMIGRATION MANUAL

Emplir el Immigration Canada

GUIDE DE L'IMMIGRATION

nces in which the deposit may be forfeited or the bond enforced.

Returning Resident Permits

26. (1) When a permanent resident intends to leave Canada for any period of time or is outside Canada, he may make an application, orally or in writing, to an immigration officer for a returning resident permit.

(2) Subject to subsection (3), an immigration officer shall issue a returning resident permit to a permanent resident who has made an application therefor where the permanent resident

(a) has provided the immigration officer with two clearly identifiable photographs of himself;

(b) has appeared for an interview if requested by the immigration officer; and

(c) intends to leave or left Canada

(i) for the purpose of carrying out his duties as a repre- sentative or employee of a corporation or business organi- zation established in Canada or as a representative or employee of the Government of Canada or of a province or a municipality in Canada,

(ii) for the purpose of upgrading his professional, academ- ic or vocational qualifications,

(iii) for the purpose of accompanying a member of his family who is a Canadian citizen or has been issued a returning resident permit, or

(iv) in any circumstances not referred to in subparagraphs (i) to (iii) that the immigration officer deems appropriate.

(3) An immigration officer shall not issue a returning resident permit where the immigration officer and a senior immigration officer believe on reasonable grounds that the person applying therefor has ceased or will cease to be a per- manent resident under subsection 24(1) of the Act."

(4) An immigration officer may, pursuant to subsection (2), issue a returning resident permit

(4) valid for a period not exceeding twelve months; or (b) with the approval of a senior immigration officer, valid for a period not exceeding twenty-four months.

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Inquiries and Hearings

27. (1) Where the case presenting officer at an inquiry may request that any dependent member of the family of the person who is the subject of the inquiry be included in a deportation order or conditional deportation order made against that person or in a departure notice or conditional departure notice issued to that person, the case presenting officer shall, at the commencement of the inquiry, inform the adjudicator accordingly, and the adjudicator shall satisfy himself that each member of the family or the representative of each member of the family is aware

(a) of the time and place of the inquiry;

(6) that he may obtain counsel at his own expense to represent him at the inquiry; and

(c) that he may participate at the inquiry by examining evidence, cross-examining witnesses and presenting evi- dence.

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teurs en question un reçu ou tout autre document précisant les circonstances dans lesquelles le gage peut être confisqué ou le bon réalisé.

Permis de retour pour résident permanent

26. (1) Lorsqu'un résident permanent désire quitter le Canada temporairement ou se trouve à l'étranger, il peut demander de vive voix ou par écrit à un agent d'immigration un permis de retour.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), l'agent d'immigration doit délivrer un permis de retour pour résident à un résident permanent qui a présenté une demande en conséquence lorsque celui-ci

a) a fourni à l'agent d'immigration deux photos de lui-même qui l'identifient clairement;

b) s'est présenté à une entrevue à la demande de l'agent d'immigration; et

c) désire quitter ou a quitté le Canada

(i) à titre de représentant ou d'employé d'une société ou d'une entreprise établie au Canada ou à titre de représen- tant ou d'employé du gouvernement du Canada, d'une province ou d'une municipalité au Canada, afin d'exercer ses fonctions,

(ii) afin de poursuivre ses études ou d'accroître ses compé- tences théoriques ou professionnelles,

(iii) afin d'accompagner un membre de sa famille qui est un citoyen canadien ou à qui un permis de retour pour résident permanent a été délivré, ou

(iv) à la discrétion de l'agent d'immigration dans les cas non visés aux sous-alinéas (i) à (iii).

(3) L'agent d'immigration ne délivre pas le permis de retour pour résident permanent si lui-même et un agent d'immigration supérieur ont des motifs raisonnables de croire que la personne qui en a fait la demande a été ou sera déchue de son statut de résident permanent aux termes du paragraphe 24(1) de la Loi.

(4) Un agent d'immigration peut, selon le paragraphe (2). délivrer un permis de retour aux résidents permanents

a) valide pour une période ne dépassant pas douze mois; ou b) avec l'approbation de l'agent d'immigration supérieur, valide pour une période ne dépassant pas vingt-quatre mois.

Enquêtes et audiences

27. (1) Lorsque l'agent chargé de présenter le cas à unc enquête peut demander qu'un ou plusieurs membres de la' famille à charge de la personne faisant l'objet de l'enquête soit visé dans une mesure d'expulsion ou une mesure d'expulsion conditionnelle, prise contre cette personne ou dans un avis d'interdiction de séjour ou un avis d'interdiction de séjour conditionnelle délivré à celle-ci, îl doit, au début de l'enquête. en informer l'arbitre et ce dernier doit s'assurer que chacun de ces membres de la famille ou son représen- tant sait :

a) la date et le lieu de l'enquête;

b) qu'il peut retenir, à ses frais, les services d'un conseil pour le représenter à l'enquête; et

c) qu'il peut participer à l'enquête, en procédant à l'examen des éléments de preuve, au contre-interrogatoire des témoins et en produisant des preuves.

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