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Facilités accordées au déclarant.
4. Il est désirable que le destinataire soit toujours libre, sous réserve des stipulations de l'article 10 de la Convention de Berne du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemin de fer, amendé par la Convention de Berne du 19 septembre 1906, de déclarer lui-même les marchandises en douane, ou de les faire déclarer par une personne de son choix.
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5. Il est désirable- là où le système sera reconnu applicable qu'il soit adopté un formulaire comportant à la fois la déclaration en douane à remplir par l'intéressé, le certificat de vérification et, lorsque le pays intéressé le juge utile, la quittance du paiement des droits d'entrée.
6. Il est désirable que les Etats s'abstiennent autant que possible d'appliquer des pénalités sévères pour de légères infractions à la procédure ou à la réglementation douanière. En particulier, dans le cas où la production de documents est exigée pour le dédouanement d'une marchandise, s'il a été commis une omission ou une erreur manifestement dénuées de toute intention frauduleuse- et facilement réparable, l'amende éventuelle devra être réduite au minimum, de manière à ce qu'étant aussi peu onéreuse que possible, elle n'ait d'autre caractère que celui d'une sanction de- principe, c'est-à-dire d'un simple avertissement.
7s. Il serait utile d'envisager la possibilité d'employer, pour l'acquittement ou la garantie des droits de douane, des chèques postaux ou des chèques de banque, moyennant la production préa- lable d'un cautionnement permanent.
8. Il est désirable que les autorités douanières soient, autant que possible, autorisées, lorsque l'identité des marchandises peut être établie à leur satisfaction, à rembourser, en cas de réexporta- tion des marchandises, les droits acquittés à leur importation, à condition qu'elles soient restées sans interruption sous le contrôle de la douane. Il est également désirable qu'aucun droit d'expor- tation ne soit imposé lors de la réexportation de ces marchandises...
9. Il conviendrait de prendre des mesures appropriées pour éviter tout retard dans le dédouane ment des catalogues de commerce et autres imprimés du même genre destinés à la réclame, lois- qu'ils sont expédiés par la poste ou emballés avec la marchandise à laquelle ils se rapportent.
10. Il est désirable que, dans le cas où certaines pièces nécessaires aux formalités do uanières devraient porter le visa d'un consul ou d'une autre autorité, le bureau chargé du visa s'efforce d'adopter, autant que possible, les heures de service en usage dans les milieux commerciaux de la localité où il se trouve; il est désirable, en outre, que les redevances pour heures supplémentaires, lorsque ces redevances sont perçues, soient limitées à un chiffre aussi raisonnable que possible.
B. VISITE DES BAGAGES DES VOYAGEURS.
II. Il est désirable de voir généraliser autant que possible la pratique de la visite douanière des bagages à main dans les trains à intercirculation complète, soit en cours de route, soit pendant le stationnement des trains en gare-frontière.
12. Il est désirable que la pratique recommandée au no II ci-dessus, en ce qui concerne la visite des bagages des voyageurs, soit, autant que possible, étendue aux voyages maritimes et fluviaux. La visite devrait, dans la mesure du possible, s'effectuer à bord des bateaux, soit en cours de route, lorsque la traversée n'est pas longue, soit à l'arrivée dans le port. '
13. Il est désirable que soient affichés dans les locaux de la douane et, autant que possible, dans les voitures de chemin de fer et les bateaux, les droits et taxes auquels sont soumis les prin- cipaux objets que le voyageur emporte ordinairement avec lui, ainsi que la nomenclature des articles prohibés.
C. RÉGIME DES MARCHANDISES EN ENTREPÔTS ET TAXES DE MAGASINAGE,
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14. Il est désirable que les Etats dans lesquels des établissements de cette nature n'existent pas encore créent ou approuvent la création d'entrepôts dits fictifs ou particuliers; ces établisse- ments pourraient être autorisés pour des marchandises qui, en raison de leur nature, réclament des soins spéciaux.
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15. Il est désirable que les droits de magasinage dans les entrepôts soient calculés sur une base raisonnable et de telle sorte qu'ils ne dépassent pas, dans la règle, la couverture des frais géneraux et la rémunération du capital engagé.
16: Il est désirable que toute personne ayant des marchandises en entrepôt soit autorisée à retirer les marchandises avariées; celles-ci seraient soit détruites en présence de fonctionnaires deş douanes, soit renvoyées à l'expéditeur, sans être astreintes au paiement. d'aucun, droit de douane.
A
D. MARCHANDISES. FIGURANT AU MANIFESTE ET NON DÉBARQUÉES, WALEN
10nsięgas
17. Il est désirable que les droits d'entrée ne soient pas exigés pour des marchandises 'qui, bien qu'elles figurent au manifeste, ne sont pas effectivement introduites dans le pays, toute justi fication probante devant être fournie à cet égard; soit par le transporteur; soit par le capitaine, dans le délai imparti par l'administration douanière.
E, COOPÉRATION DES SERVICES. INTÉRESSÉS,
18: Il est désirable de développer l'institution des gares internationales et de réaliser la coopé- ration effective des divers services nationaux qui y sont installés.
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Il y aurait lieu également d'établir, autant que possible, la concordance effective des attribu- tions et des heures d'ouverture des bureaux correspondants de deux pays limitrophes et situés de
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