TNAG-1905-FCO40-2709-Hong-Kong-Vietnamese-refugees-voluntary-and-mandatory-repat-1989 — Page 236

FCO40 Hong Kong Department Records 聯邦事務部香港部檔案 All

Ch

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PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES

(128)

(16) facilite l'inspection et la vérification des comptes du projet par les vérificateurs intérieurs des comptes des Nations Unies ou par toute autre personne dûment autorisée par le Haut Commissaire au nom des Nations Unies, le Comite" des Commissaires aux comptes des Nations Unies peut aussi en tout temps vérifier les comptes du projet s'il le sou- haite;

(129)

autre

(17) facilite les visites du Haut Commissaire ou de toute

personne dûment autorisée par lui sur les lieux d'execution du projet pour an verifier les progrès et les résultats, pendant la période de mise en oeuvre et ultérieurement;

(132)

(18) rembourse au Haut Commissaire, à la même clate que la présen- tation de "l'Analyse des dépenses du projet" (formulaire HCR/AST/401), toutes les sommes qui n'ont pas été décaissées ou engagées à la date d'achèvement du projet et, un mois après cette date, les engagements de dépenses non réglées. Si pour des raisons techniques ou administratives, lá prorogation da la période de liquidation des engagements de dépenses s'impose, elle est surbordonnée à l'approbation écrite du Haut Commissaire,

(19) présente au Haut Commissaire:

(134)

(i) un "Rapport financier" (formulaire HCR/AST/400),

joint en annexe au présent Arrangement, dans le mois

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qui suit la date d'achèvement du projet pour rendre compte de la situation financière à cette date, les montant ins- crits dans la colonne des "Engagements contractuels sub- sistants" sont accompagnés d'une liste où figurent les noms des entrepreneurs, des fournisseurs et de tout autre destinataire, ainsi que la montant engage';

(ii) une Ananlyse des dépenses du projet" (formulaire

HCR/AST/401), jointe en annexe au présent Arrangement, dans le mois qui suit la date limite autorisee pour le règlement des engagements de dépenses;

t

C.4.B

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