TNAG-1827-FCO40-2595-Mutual-legal-assistance-between-Hong-Kong-and-the-UK-and-USA-1988 — Page 72

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Article unique

Est autorisée l'approbation d'un accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin le 4 mai 1987, dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 novembre 1987.

Le président,

Signé : ALAIN POHER.