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J.230.II/VO
Document No. 37
MISSION SUISSE B
NO. 003
002
PROTOCOLE, NO 1, ARTICLE I
RESERVE SUISSE
Berne, 4 décembre 1986
Lors de la dernière séance du Groupe conjoint CEE-AELE "Exequatur
tenue les 21 et 22 octobre 1986, les représentants de la CEE ont
souhaité recevoir un aperçu des conventions internationales ra-
tifiées par la Suisse qui contiennent des exeptions à l'article
59 de la Constitution suisse.
La Suisse a ratifié,,en matière de droit privé et de procédure
civile, plus de soixante conventions multilatérales. Trois d'ent
elles sont à mentionner dans le présent contexte:
Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport inter
national de marchandises par route (CMR)
Article 31
1. Pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la pré- sente Convention, le demandeur peut saisir, en dehors des juridictions des pays contractants désignées d'un commun accord par les parties, les juridictions du pays sur le territoire duquel
a) le défendeur a sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l'agence par l'intermédiaire de laquelle le contrat de transport a été conclu, ou
b) le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui prévu pour la livrai-
son est situé,
et ne peut saisir que ces juridictions.
Convention du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines
règles relatives au transport aérien international (Varsovie)
Article 28
1 L'action en responsabilité devra ôtre portée, au choix du demandeur, dans le territoire d'une dos Hautes Parties Contractantes, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploi tation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le con- trat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.
* La procédure sera réglée par la loi du tribunal saisi.
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