GROUPE AD HOC CONJOINT
CEE/AELE "EXEQUATUR"
Bruxelles, le 21 octobre 1986
N° 34
21/22 octobre 1986.
DOCUMENT DE TRAVAIL No 34
Objet : Article 16, nouveau paragraphe 2
Origine Délégations AELE
Article 16
Sont seuls compétents, sans considération de domicile :
1. en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, autres
que ceux visés au deuxième alinéa, les tribunaux de l'Etat contractant
où l'immeuble est situé :
2.
3.
4.
5.
En matière de baux d'immeubles à usage d'habitation à finalité touristique
d'une durée d'un maximum de six mois, sont seuls compétents les tribunaux
suivants : les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé et les
tribunaux où le locataire a son domicile à condition qu'il soit une personne
physique et qu'aucune des parties n'ait son domicile dans l'Etat contractant
où l'immeuble est situé.
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