30
92
(a)
Suisse
DÉCISION DU CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT L'OCTROI DES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DIPLOMATIQUES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE RANG ÉLEVÉ DE L'OFFICE EUROPÉEN DES NATIONS UNies, 30 de- CEMBRE 1947
Le Conseil fédéral suisse décide qu'à partir du 1er janvier 1948, les privilèges et immunités accordés aux collaborateurs diplomatiques des chefs de mission accrédités auprès de la Confédération suisse seront également accordés à certains fonctionnaires de rang élevé de l'Office européen des Nations Unies.
En proportion avec l'effectif actuel des fonctionnaires des Nations Unies à Genève, le nombre des bénéficiaires de cette décision ne devra pas dépasser 35. Le Directeur de l'Office européen des Nations Unies établira une liste des fonctionnaires de rang élevé entrant en ligne de compte et la soumettra au Département politique. La même procédure vaudra pour les désignations ultérieures.
Les hauts fonctionnaires mis au bénéfice de la Section 16 de l'Arrangement provisoire du 19 avril 1946 ne seront pas compris dans cette liste, étant donné qu'ils jouissent déjà des mêmes privilèges et immunités que les chefs de mission diplomatique accrédités auprès de la Confédération suisse.
(b) DÉCISION du Conseil fédéRAL SUISSE CONCERNANT LE STATUT JURIDIQUE DES DÉLÉGATIONS PERMANENTES AUPRÈS DE L'OFFICE EUROPÉEN DES NATIONS UNIES AINSI QUE D'autres OrgANISATIONS INTERNATIONALES AYANT LEUR SIÈGE en SUISSE, 31 MARS 1948
1. Les délégations permanentes d'Etats Membres bénéficient, comme telles, de facilités analogues à celles qui sont accordées aux missions diploma- tiques à Berne.
Elles ont le droit d'user de chiffres dans leurs communications officielles et de recevoir ou d'envoyer des documents par leurs propres courriers diplomatiques.
2. Les chefs de délégations permanentes bénéficient de privilèges et immunités analogues à ceux qui sont accordés aux chefs de missions diploma- tiques à Berne, à condition toutefois qu'ils aient un titre équivalent.
3. Tous les autres membres des délégations permanentes bénéficient, à rang égal, de privilèges et immunités analogues à ceux qui sont accordés au personnel des missions diplomatiques à Berne.
4. La création d'une délégation permanente, les arrivées et les départs des membres des délégations permanentes sont annoncés au Département politique par la mission diplomatique à Berne de l'Etat intéressé. Le Département politique délivre aux membres des délégations une carte de légitimation attestant les privilèges et immunités dont ils bénéficient en Suisse.
1 Pour cet arrangement signé à Berne le 11 juin 1946 et à New York le 1er juil- let 1946 voir la Deuxième Partie du présent Volume, p. 196.
No comments yet.
Private notes are available after approval.