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CONSTITUTION

3. Tout Pays-membre peut en tout temps adresser au Gouvernement de la Confédération Suisse une notification en vue de dénoncer l'application des Actes de l'Union pour lesquels il a fait la déclaration prévue au § 1. Cette notification produit ses effets un an après la date de sa réception par le Gouvernement de la Confédération Suisse.

4. Les déclarations et notifications prévues aux §§ 1 et 3 sont communiquées aux Pays-membres par le Gouvernement du Pays qui les a reçues.

5. Les §§ 1 à 4 ne s'appliquent pas aux Territories possédant la qualité de membre de l'Union et dont un Pays-membre assure les relations interna- tionales.

ARTICLE 24 Législations nationales

Les stipulations des Actes de l'Union ne portent pas atteinte à la législation de chaque Pays-membre dans tout ce qui n'est pas expressément prévu par ces Actes.

Chapitre II

ACCEPTATION ET DÉNONCIATION DES ACTES DE L'UNION

ARTICLE 25

Signature, ratification et autres modes d'approbation des Actes de l'Union

1. La signature des Actes de l'Union par les Plénipotentiaires a lieu à l'issue du Congrès.

2. La Constitution est ratifiée aussitôt que possible par les Pays signataires. 3. L'approbation des Actes de l'Union autres que la Constitution est régie par les règles constitutionnelles de chaque Pays signataire.

4. Lorsqu'un Pays ne ratifie pas la Constitution ou n'approuve pas les autres Actes signés par lui, la Constitution et les autres Actes n'en sont pas moins valables pour les Pays qui les ont ratifiés ou approuvés.

ARTICLE 26

Notification des ratifications et des autres modes d'approbation des Actes de l'Union

Les instruments de ratification de la Constitution, et éventuellement d'approbation des autres Actes de l'Union, sont adressés dans le plus bref délai au Gouvernement de la Confédération Suisse et par ce dernier aux Gouvernements des Pays-membres.

ARTICLE 27

Adhésion aux Arrangements

1. Les Pays-membres peuvent, en tout temps, adhérer à un ou à plusieurs des Arrangements prévus à l'article 22, § 4.

2. L'adhésion des Pays-membres aux Arrangements est notifiée con- formément à l'article 11, § 3.