II. Etat de la discussion
ני
1..
2.
Au cours de plusieurs réunions, le Groupe a examiné, du point de vue technique, le projet de directives
annexé à la recommandation de décision concernant
l'ouverture de négociations avec Hong-Kong, et est parvenu à mettre au point une nouvelle version qui est reproduite en annexe I à la présente note.
Certains points de ce projet de directives fort toutefois encore l'objet de réserves de la part de différentes délégations, réserves qui sont signalées par des notes en bas de page.
Le Groupe a en outre procédé à un échange de vues de caractère général sur l'opportunité d'envisager à l'heure actuelle des négociations avec Hong-Kong en vue de la conclusion d'un accord d'autolimitation en
matière textiles,
A ce sujet, les délégations ont, d'une part, constaté que la situation de fait qui avait amené la Commission à proposer la négociation d'un accord d'auto- limitation, n'était plus la même que fin 1972, étant donné que Hong-Kong a limité d'une manière autonome ses exportations vers le marché allemand et que les importa- tions des autres Etats membres en provenance de Hong- Kong ne présentaient pas, au stade actuel, des difficultés particulières nécessitant une action au niveau communautaire ;
d'autre part, les délégations ont estimé que si la Communauté entendait rechercher une solution pour le
S/704 f/73 (COMER 141) as
•
# 4
No comments yet.
Private notes are available after approval.