TNAG-0139-FCO40-175-Effect-of-EEC-common-commercial-policy-on-Hong-Kong-exports-1969 — Page 115

ANNEKE II

Frosition de

REGLARETE (CDT) FU C ́NSEIL

concernant l'instauration d'un rise unifer

l'imurtati n

Como la Comuncut 1'or dop cro tiern ro ris A l'annexe 11 du rlement (CE) n° 2.1/68 du Conocil pour le secteur de la chaucouro

(présentée par la Commission au Conseil)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notam-

ment ses articles 111 et 113,

Vu le règlement n° 2041/68 du Conseil portant établissement d'une liste commune de libération des importations dans la Communauté à l'égard des pays tiers, et notamment son article 3,

Vu le règlement n° 2043/68 du Conseil portant établissement graduel d'une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs à l'importation dans la Communauté, et notamment son article 2,

Vu le règlement n° 2045/68 du Conseil instaurant une procédure spéciale

pour l'importation de certains produits de certains pays tiers, et no-

tamment son article 1,

Vu la proposition de la Commiss on,

Considérant qu'à l'expiration de la période de transition la politique

commerciale commune devra être mise en oeuvre selon des principes uni-

formes;

Considérant qu'actuellement les régimes à l'importation et à l'exporta-

tion des Etats membres ont déjà été unifiés dans une large mesure;

.../...