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Mon Gouvernement ne manquera pas de tenir le Gouvernement Britannique au courant des réponses que lui adresseront les Etats intéressés.

Son Excellence

Sir Edward Grey, Bart., M.P.,

&c., &c.,

MONSIEUR LE

&c.

Je saisis, &c.,

LALAING.

Juin, 1907.

COMME suite à ma communication du Juin courant, j'ai l'honneur de faire parvenir à Votre Excellence le texte, accompagné d'une traduction française, de la lettre adressée le 1er de ce mois par Monsieur le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères de Sa Majesté Britannique à Monsieur le Ministre d'Angleterre à Bruxelles concernant la Convention des Sucres.

Cette lettre, dont il a été donné lecture à la Commission permanente dans sa réunion du 6 de ce mois, a fait de la part de Sir Henry Bergne, Délégué de la Grande- Bretagne, l'objet d'une déclaration qui est également reproduite dans le document ci-joint.

En informant la Commission permanente de la démarche du Gouvernement britannique, le Président a pris soin de constater que la dite Commission n'a pas compétence pour recevoir les notifications de dénonciation de la Convention et qu'a fortiori il ne lui appartient pás de se prononcer sur des modifications à apporter éventuellement à l'acte dont il s'agit. Il a rappelé qu'au mois de décembre dernier, au moment de suspendre ses travaux, la Commission permanente avait décidé de se réunir à nouveau avant le 1 Septembre, 1907, dans la pensée, notamment, que si l'un ou l'autre des Etats contractants songeait à user de la faculté de dénonciation, il en aviserait vraisemblablement ses Délégués, lesquels pourraient ainsi, en temps opportun, examiner amicalement avec leurs Collègues les conséquences des dénon- ciations projetées et, éventuellement, les moyens de les prévenir. Il résulte des pièces ci-annexécs et des constatations faites au cours de la session de la Commission permanente que c'est effectivement pour répondre au voeu manifesté en Décembre dernier, que le Gouvernement de Sa Majesté Britannique a tenu à mettre dès à présent les Gouvernements intéressés au courant de ses intentions.

Le Gouvernement du Roi est convaincu de ne pas se tromper en affirmant, comme a cru pouvoir faire le Président de la Commission permanente, que le désir unaninie des Etats contractants est de voir la Grande Bretagne continuer à figurer parmi les membres de l'Union Sucrière.

D'autre part, tous les Etats s'accorderont également à considérer comme une preuve d'intérêt à l'égard de l'Union internationale le fait que le Gouvernement Initannique à voulu mettre en temps utile les Gouvernements intéressés en mesure d'apprécier les conditions moyennant lesquelles il croirait pouvoir continuer son con- cours à l'œuvre de la Convention.

Avant de se prononcer sur l'accueil à réserver à la communication du Gouverne- ment britannique, les Etats associés estimeront sans doute qu'il est désirable et opportun de s'entourer des éléments d'appréciation d'ordre pratique que pourrait fournir la Commission permanente, au sein de laquelle se trouvent representés les divers intérêts en cause.

Il est à remarquer que la Convention a confié à cet organisme international le mandat d'émettre des avis sur les questions litigieuses, d'instruire les demandes d'admission des Etats non contractants, &c. En outre, la Commission permanente a eu, à examiner, depuis son institution, les cas d'application que soulève l'éxécution de la Convention et à statuer sur les situations parfois délicates qui se sont produites depuis quatre ans.

Mon Gouvernement serait très obligé au Gouvernement

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pourrait faire l'objet d'un protocole additionnel à la Convention du 5 mars 1902. Le dit acte additionnel serait signé par les Représentants à Bruxelles des pays contractants et soumis dans les Etats respectifs aux formalités constitutionnelles d'approbation.

La manière de procéder indiquée ci-dessus aurait l'avantage de ne pas rendre nécessaire la réunion d'une Conférence diplomatique et limiterait forcément la revision de la Convention à la seule question spécialement visée dans la communica- tion du Gouvernement britannique.

Les Gouvernements intéressés jugeront sans doute opportun d'autoriser leurs Délégués à la Commission à comprendre également dans leurs investigations la question de savoir si la Convention amendée resterait susceptible de dénonciation annuelle ou si, en vue d'assurer plus de fixité à l'arrangement, il ne serait pas pré- férable de lui assigner une nouvelle durée obligatoire de cinq ans.

Je me permets de signaler à la bienveillante attention de Votre Excellence le caractère d'extrême urgence que présente l'affaire et le grand intérêt que mon Gouvernement attacherait à être mis en mesure de convoquer éventuellement la Commission pour la date suggérée ci-dessus.

Je saisis, &c.,

SIR,

No. 28.

FOREIGN OFFICE to COLONIAL OFFICE. (Received June 22, 1907.)

Foreign Office, June 22, 1907.

WITH reference to your letter, No. 18897/1907, of the 18th instant,* I am directed by Secretary Sir E. Grey to state that he has been in communication with the Board of Trade respecting the draft of the circular despatch which the Secre- tary of State for the Colonies proposes to address to the Governors of Colonies on the subject of the Sugar Convention.

The Board agree with Sir E. Grey in considering that the terms of the proposed despatch do not fully convey the sense of his despatch to His Majesty's Minister at Brussels, and that the best course would be to send a formal letter to the Governors of Colonies covering a copy of that despatch, the text of which is enclosed herewith.†

I am, &c.,

LOUIS MALLET.

22650

No. 29.

FOREIGN OFFICE to COLONIAL OFFICE.

(Received June 25, 1907.) [Answered by No. 35.]

The Under-Secretary of State for Foreign Affairs presents his compliments to the Under-Secretary of State for the Colonies, and, by direction of the Secretary of State, transmits herewith copy of the under-mentioned paper for observations.

Foreign Office,

June 25, 1907.

DESCRIPTION OF ENCLOSURE.

de lui faire

Name and Date.

Subject.

M. Cambon, June 20 ...

Sugar Convention. (Copy sent to India Oflice, Treasury, and Board of Trade.)

savoir sans tarder si, en ce qui le concerne, ii consent à confier à la Commission permanente le mandat spécial d'examiner, ainsi qu'il est dit ci-dessus, la proposition du Gouvernement britannique. Le cas échéant, la Commission serait convoquée dans ce but pour les premiers jours du mois de juillet prochain.

Si les divers Gouvernements intéressés donnaient à leurs Délégués à la Com- mission permanente les autorisations nécessaires à cet effet, et leur permettaient en même temps de traduire éventuellement leurs conclusions en une formule concrète, celle-ci, si elle rencontrait ensuite l'assentiment unanime des Etats contractants,

• No. 24.

↑ Published as [Cd. 3577]. See Enclosure in No. 9.

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